Réforme constitutionnelle : pourquoi l’abandon du contingentement du droit d’amendement est une bonne nouvelle pour la société civile

Le Premier ministre Edouard Philippe a dévoilé mercredi 4 avril les grandes lignes du projet de révision constitutionnelle. Si l’on y retrouve la plupart des engagements de campagne d’Emmanuel Macron, l’exécutif a en revanche cédé sur le volet le plus polémique de la réforme : le contingentement du droit d’amendement des parlementaires. Une bonne nouvelle pour la société civile.

Le projet issu des concertations avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat prévoit de réduire de 30 % le nombre de députés et sénateurs, d’élire 15 % des députés à la proportionnelle et de limiter à trois le nombre de mandats successifs que pourront accomplir les parlementaires et chef d’exécutifs locaux – exception faite des maires de commune de moins de 9000 habitants. Mais, face au mécontentement exprimé jusque dans sa propre majorité, le Gouvernement est finalement revenu sur son projet d’interdire le dépôt en séance publique d’amendements à un texte de loi déjà rejetés lors de l’examen en commission et de limiter le nombre d’amendements pouvant être déposés par un groupe parlementaire de façon proportionnelle à sa taille. La suppression de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale en cas d’échec de la commission mixte paritaire (CMP), un temps envisagée, a également été abandonnée.

L’abandon de ces mesures n’est pas anodin, tant les propositions gouvernementales auraient impacté le rythme de la procédure législative.

L’interdiction de déposer en séance publique un amendement rejeté en commission aurait en effet consacré l’importance des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale, dont le rôle avait déjà été conforté par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Plus question pour l’opposition de déposer à nouveau en séance publique, à des fins de communication politique, un amendement rejeté lors de l’examen en commission, ni pour un député de la majorité de tenter de revenir sur un arbitrage qui lui aurait été défavorable : la commission serait devenue l’épicentre de la fabrique de la loi au Parlement.

La réforme aurait également amplifié la division des tâches déjà constatée entre commission et séance publique. Aux travaux en commission les amendements les plus techniques, déposés avec un réel espoir de faire évoluer le texte ; à la séance publique les amendements plus politiques, défendus avec ferveur par des parlementaires cherchant à gagner en exposition ou à médiatiser une problématique particulière, plutôt qu’à réellement enrichir le projet ou la proposition de loi étudiée. Les membres de l’opposition, dont le droit d’amendement se serait trouvé fort limité, auraient été condamnés à parfaitement maitriser les rouages de la procédure législative et à agir en véritables stratèges pour faire évoluer le contenu d’un texte de loi ou attaquer efficacement le Gouvernement.

Au-delà du rythme de la procédure législative, le contingentement du droit d’amendement voulu par l’exécutif aurait également réduit la capacité de la société civile – qui a depuis longtemps trouvé chez les parlementaires des porte-voix capables de soutenir ses revendications – à participer à la fabrique de la loi.

Les amendements à un texte de loi marquent en effet l’aboutissement d’un long cycle de concertation, impliquant généralement l’ensemble des parties prenantes d’un dossier (organismes représentatifs, ONG, entreprises, coalitions de citoyens etc.). Limiter le nombre d’amendements que peut déposer un élu revient donc à limiter le nombre des contributions de la société civile à un texte de loi, tout particulièrement dans un contexte de recentrage du travail législatif « utile » sur les commissions, dont les débats sont plus techniques et moins médiatisés.

L’abandon du projet gouvernemental constitue donc une bonne nouvelle pour la société civile, dont la contribution au processus décisionnel pourrait même se trouver renforcée à l’avenir. La systématisation des consultations publiques en amont de la publication de projets de lois par le Gouvernement, d’une part, et la réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui se verra déléguer la gestion des dites consultations publiques et des pétitions, d’autre part, devraient en effet lui donner des nouveaux outils pour peser sur la fabrique de la loi. Complexes, ceux-ci nécessiteront cependant le concours d’experts pour être pleinement exploités. Autant d’opportunités pour les consultants en affaires publiques, rompus aux subtilités de la prise de décision publique et de la procédure législative.