Une crise budgétaire européenne annoncée

Alors qu’Herman van Rompuy s’apprête à commencer, le 5 novembre, les tête-à-tête avec les vingt -gouvernements pour s’efforcer de trouver un accord budgétaire sur le cadre financier 2014-2020, les menaces de veto se multiplient : David Cameron a répété le 25 octobre au président du Conseil européen son opposition à toute augmentation du budget, et la Première ministre danoise a dit clairement que sans rabais pour son pays, elle bloquerait toit accord. Rares sont désormais ceux qui pensent un accord possible au Conseil européen des 22 et 23 novembre, avec la difficulté supplémentaire que l’agenda du Conseil de décembre est déjà si chargé qu’il faudra alors reporter la discussion budgétaire à 2013.

Si belges et français doivent travailler jusqu’en août pour payer chaque année leurs impôts, les contribuables européens n’ont besoin que de quatre jours de travail pour couvrir leur contribution au budget de l’Union. C’est pourtant ce budget de misère que 60% des Etats membres veulent voir amputé au nom de la crise et de l’austérité, alors même qu’en 2012 vingt quatre des vingt-sept budgets nationaux sont en croissance et qu’entre 2000 et 2010 les budgets nationaux ont augmenté en moyenne de 62% quand celui de l’UE ne progressait que de 37%.

Grâce aux perspectives financières, ce cadre financier pluri annuel inventé par Jacques Delors en 1988 pour mettre fin aux crises budgétaires à répétition qui avaient paralysé les Communautés au début des années 80, la crise principale ne revient que tous les sept ans. Des crisettes peuvent néanmoins résulter des décisions annuelles d’attribution des crédits et de leur répartition par rubriques dans le respect des plafonds établis par les perspectives.

Le Traité de Lisbonne, premier traité à consacrer ce cadre financier pluriannuel, prévoit que celui-ci est adopté  par un cadre législatif du Conseil statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen se prononçant à la majorité des membres qui le composent.

Les propositions de la Commission européenne, on les connaît depuis bientôt dix-huit mois :

  • Une enveloppe globale calculée sur le plafond de 2013 ajusté de l’inflation soit un plafond d’engagements de 1033 milliards d’euros pour sept ans (soit 1,08%du Revenu National Brut total de l’Union) et 988 milliards en paiements (1% du RNB) ;
  • Une augmentation significative de certaines dépenses, telles que la recherche( +46% par rapport aux précédentes perspectives 2006-2013), l’action extérieure (+19%) ou la sécurité et la citoyenneté(+68%) ;
  • Un gel des deux postes les plus importants du budget – l’agriculture et la politique de cohésion – avec la volonté de dépenser mieux, c’est-à-dire de favoriser la recherche, l’innovation et l’emploi  et d’être plus soucieux des résultats ;
  • La création de nouveaux instruments pour favoriser les interconnexions dans l’espace européen (« Connecting Europe ») ou appuyer les relations extérieures (instrument de partenariat) ;
  • Enfin, côté ressources, l’attribution au budget communautaire d’une ressource qui lui soit vraiment propre et réduise de ce fait sa dépendance des budgets nationaux (les contributions nationales  en représentent  85%), soit une véritable ressource propre TVA et la taxe sur les transactions financières dont le principe n’a été  accepté, au Conseil européen du 18 octobre, que par dix Etats membres.

On aurait aimé que cette proposition alimente un débat sur le fond, que l’on discute de la valeur ajoutée d’une relance au niveau européen, du bienfondé de certaines dépenses de cohésion, de la concurrence fiscale que peuvent favoriser certains transferts européens, du poids encore très élevé de l’agriculture et du développement rural dans ces perspectives (40%), d’un rééquilibrage  éventuel entre solidarité interne et solidarité externe de voisinage ou encore de l’intérêt de réformer le système de financement de l’UE quand on sait que la taxe sur les transactions financières réduirait de près de moitié la contribution des Etats membres au budget de l’UE. Pour un pays comme la France cela représenterait de l’ordre de 3,5 milliards d’euros.

On aurait aimé aussi que l’Union s’interroge sur les problèmes de compétitivité et de gouvernance qu’ont connus les pays de cohésion de première génération (Espagne, Irlande, Portugal, Grèce), naguère montrés comme la preuve de l’efficacité de cette politique.

On aurait aimé enfin que l’on précise la relation entre ce cadre financier et cette solidarité – exclusivement consacrée au rattrapage des pays les plus pauvres de l’Union – et les instruments  de solidarité et de relance décidés au Conseil européen de juin dernier dans le cadre de l’Eurozone (mécanisme de stabilité, augmentation du budget de la BEI, eurobonds).

Las, avec la crise, les Etats membres semblent incapables  de sortir de la logique comptable des soldes nets et du juste retour et même ceux qui par ailleurs prônent des politiques de croissance militent ici pour l’austérité : une coupe de 200 milliards d’euros réclamés par le Royaume Uni, de l’ordre de 100 milliards par l’Autriche, les Pays-Bas, l’Allemagne, la France, la Suède et la Finlande, seuls les nouveaux Etats membres – à l’exception notable de la République tchèque, la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne s’inscrivant dans le projet de la Commission. Quant à l’idée d’une ressource propre, les Britanniques ont été clairs qu’il ne fallait même pas en rêver.

Et parce qu’il faut l’unanimité, on peut penser que pays de la cohésion et pays agricoles se neutralisant, ce sont les dépenses d’avenir qui seront réduites, l’assentiment britannique n’étant possible que par un nouveau « chèque » pourtant de plus en plus contestable aux yeux de l’Allemagne et de la France qui sont les deux principaux contributeurs nets mais aussi de la Commission dont la proposition supprime tous les rabais. Quant au Parlement européen, dont l’approbation est incontournable, il a adopté le 23 octobre à une immense majorité une résolution préconisant de l’ambition pour les dépenses d’avenir, une ressource propre et la fin des rabais. La quadrature du cercle.